Version mise à jour le 18/08/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGU”) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services de mise en relation proposés par la société RISE AND SHINE (ci-après “Société”), aux utilisateurs du site www.prix-monteescalier.fr (ci-après “Site”).
Le Site a pour objet la mise en relation, à titre gratuit, de clients potentiels (ci-après “Utilisateurs”) avec des professionnels partenaires (ci-après “Partenaires”) exerçant une activité de vente et d’installation de monte-escaliers, via un service de demande de devis en ligne.
Toute demande de mise en relation implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de mise en relation.
ARTICLE 2 – SOCIÉTÉ ÉDITRICE DU SITE
Le Site est édité par la société RISE AND SHINE, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 948 126 495 et dont le siège social est situé au 122 rue Amelot 75011 PARIS.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94948126495
Adresse email : bonjour[at]prix-monteescalier.fr
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site propose un service gratuit de mise en relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec des Partenaires susceptibles de répondre à leur projet d’installation de monte-escalier.
Pour effectuer une demande de mise en relation, l’Utilisateur doit obligatoirement :
- Compléter le formulaire en ligne en fournissant les informations demandées sur son projet
- Accepter la politique de confidentialité
- Valider sa demande
Une fois la demande validée, celle-ci est transmise aux Partenaires exerçant dans le secteur géographique concerné. Les Partenaires intéressés pourront alors contacter directement l’Utilisateur, par email ou téléphone, pour lui faire une proposition commerciale.
La Société n’est pas partie au contrat pouvant être conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire suite à leur mise en relation. Son rôle se limite à la fourniture du service de mise en relation.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande :
- incomplète ou ne permettant pas sa bonne exécution
- frauduleuse ou réalisée à des fins contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- émanant d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes dans le formulaire de demande
- Effectuer une demande pour un projet réel d’installation de monte-escalier
- Honorer tout rendez-vous pris avec un Partenaire suite à une mise en relation
- Informer la Société en cas de réception d’une proposition commerciale ne correspondant pas à sa demande
L’Utilisateur est seul responsable des informations communiquées dans le formulaire. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
Les Partenaires s’engagent à :
- Proposer des offres commerciales en adéquation avec la demande de l’Utilisateur
- Agir avec professionnalisme, diligence et bonne foi dans leurs échanges avec les Utilisateurs
- Assurer un service après-vente de qualité
Les Partenaires sont seuls responsables des offres commerciales qu’ils proposent aux Utilisateurs et des contrats conclus avec ces derniers. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas :
- D’interruption temporaire du Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées
- D’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques indépendants de sa volonté (bug, virus…)
- De dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site
- D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur
La Société décline toute responsabilité en ce qui concerne les sites web de tiers vers lesquels redirigent des liens hypertextes présents sur le Site.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, code informatique…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Les données collectées sur le Site sont destinées à la Société et à ses Partenaires, afin de traiter les demandes de mise en relation.
Conformément à la réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées indiquées à l’article 2.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 9 – COOKIES
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site. Il permet d’enregistrer des informations relatives à cette navigation.
L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies en paramétrant son navigateur internet. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la charte de gestion des cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Nom : CNPMédiation Consommation
Adresse : 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou RISE AND SHINE peut à tout moment se retirer du processus.